Mentions obligatoires factures

Véritable document qui certifie un achat ou une vente, la facture est un document qui doit faire figurer un ensemble d’informations, appelées mentions obligatoires. La facture est essentielle en comptabilité ou pour faire valoir ses droits dans le cas d’un litige.

I – Article L441-3 du code de commerce 

La présence des mentions obligatoires est encadrée par l’article L441-3 du Code de Commerce. Cet article fait la liste précise des mentions obligatoires qu’une facture doit comporter.

Parmi les principales informations, cet article de loi spécifie que la facture doit permettre d’identifier le vendeur et le client ainsi que l’objet de la prestation, le prix ou encore la date. Par ailleurs, toute facture doit être éditée en deux exemplaires, l’un pour le vendeur et l’autre pour le preneur.

II – La numérotation des factures 

Dans un souci de gestion documentaire mais également pour répondre à des contraintes comptables et légales, toutes les factures doivent être numérotées.

Ce numéro est unique et permet de classer les factures en fonction de la prestation, de la date et du client. Cette numérotation permet d’éviter les fausses factures ou les factures émises a posteriori.

III – Les mentions d’identification 

Toutes les factures doivent faire figurer, également, la dénomination sociale (le nom de l’entreprise), le capital social (les montants financiers investis par les actionnaires) ainsi que la forme juridique. Ces informations sont complétées par l’adresse du siège social, le numéro SIRET et SIREN de l’entreprise et l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ces numéros correspondent à l’identification de l’entreprise et se retrouve sur sa « carte d’identité », l’extrait K-Bis.

Le client doit être clairement identifiable, surtout s’il s’agit d’un professionnel (les mêmes informations doivent figurer). Par ailleurs, dans le cadre d’échanges européens, il faut faire apparaître le numéro de TVA Intracommunautaire. Cela permet un meilleur suivi par les services publics concernés dans la perception de la TVA. Si un client est un particulier, son nom et son adresse postale peuvent suffire.

Le respect des règles en matière de facturation est essentiel car une facture non payée emmène une entreprise au Tribunal de Commerce pour « cessation de paiement ». Cette procédure peut aboutir à la liquidation judiciaire de l’entreprise et à sa fermeture définitive.

Pour les fournisseurs, l’absence de certaines mentions obligatoires les exposent à des sanctions financières lourdes. Il est important de se faire accompagner par des professionnels pour réaliser des factures aux normes.